Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 246 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29
Exposé sommaire
L'alinéa 28 du présent article mentionne les activités professionnelles. Les activités de consultant sont des activités professionnelles, dès lors, l'alinéa 29 est redondant.Il est donc proposé ici de le supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.