Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 429 Non soutenu
M. Bernard Gérard LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 97
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots :
« pour autant qu’ils relèvent effectivement de l’intérêt métropolitain ».
Exposé sommaire
Le transfert de certaines compétences jusqu’alors facultativement exercées par certaines communes, tel le tourisme, peut se faire sans le transfert des locaux qui les accueillaient, souvent partagés avec d’autres services municipaux, et qui ne sont pas indispensables à l’exercice de cette nouvelle mission dévolue à la Métropole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.