M. Charles de la Verpillière

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’

À l’alinéa 23, substituer à la référence : « L. 611‑3 » la référence : « L. 611‑2 ».

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « fonctionnaires », supprimer les mots : « ainsi que ». I. – En conséquence, après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendan

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « fonctionnaires », supprimer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépenda

Après le mot : « dotations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 : « destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de r

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot : « français », insérer les mots : « , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».

Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sociales, », insérer les mots : « sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre

I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois fois » les mots : « une fois et demi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois » les mots : « d’une fois et demi ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « à »,  insérer les mots: « leur handicap, ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation  de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale f

L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de gestion des flux migratoires ».

À l’alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « particulièrement en ce qui concerne l’agriculture et la pêche, ».

Substituer aux alinéas 16 à 18 l'alinéa suivant : « 5° Au début du 3 de l’article 266 decies, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés , les » et après le mot : « aux », est insérée la référence : « 2 bis, »

A. Après le I de l’amendement, insérer un II. ainsi rédigé : II. – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 vicies ainsi rédigé : « Art. 39 vicies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’i

Rédiger le 5° du I de l’amendement de la façon suivante : « 5° Au début du 3 de l’article 266 decies, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixe-préchargés , les » et après le mot : « aux », est insérée la référence : « 2

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. »

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. »

Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le II est abrogé ; 3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent art

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ; 2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ; 3° Après l'article 26, est rétabli

La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 26‑1 . – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équi

Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dont le ministère des armées est exclu. »