Amendement n° 24431 Sans sort

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « fonctionnaires », supprimer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »

Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà existant dans les différentes caisses du régime général de la sécurité sociale. Ce parallélisme des formes semble indispensable dans la mesure où il a été démontré l’efficience d’un tel processus de désignation.