Amendement n° II-2535 Tombé

Substituer aux alinéas 16 à 18 l'alinéa suivant : « 5° Au début du 3 de l’article 266 decies, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés , les » et après le mot : « aux », est insérée la référence : « 2 bis, ».

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Il vise à rappeler, comme cela est déjà fait au I. 1°  a) de l’amendement de Mme Rossi que le remboursement de taxe en cas d’exportation ou d’expédition à destination d’un Etat membre de l’UE concernera aussi bien les fluides en vrac que les fluides incorporés dans des équipements fixes pré-chargés.