Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-DN3 Rejeté
M. Charles de la Verpillière LRet 12 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 17 octobre 2019· sort le 23 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette date.
La revalorisation aurait lieu au 1 er juillet 2020, pour un coût de 7 millions d'euros pour 2020 pour deux points. Le coût en année pleine s'établissant à 18 millions d'euros pour deux points.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 "Liens armées-jeunesse" qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 "Administration de la dette viagère".
Cosignataires
Thibault Bazin, Marianne Dubois, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Christian Jacob, Franck Marlin, Jean-François Parigi, Bernard Reynès, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.