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Loi de finances 2019 · PLF pour 2019

Amendement n° II-DN1 Rejeté

M. Charles de la Verpillière LRet 11 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 22 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette date. La revalorisation aurait lieu au 1 er juillet 2019, le coût en année pleine s'établissant à 15 M€ pour un point. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 "Liens armées-jeunesse" qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 "Administration de la dette viagère".

Cosignataires

Damien Abad, Thibault Bazin, Marianne Dubois, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Guillaume Larrivé, Franck Marlin, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Claude de Ganay

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.