Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2720 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en présence d’un médecin ou d’un infirmier ». II. – Supprimer les alinéas 8 et 9.	Sans sort A discuter
2719 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en	Sans sort A discuter
2718 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en C	Sans sort A discuter
2717 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».	Sans sort A discuter
2716 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».	Sans sort A discuter
2715 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».	Rejeté
2714 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et ne pas souffrir de troubles psychiques ».	Rejeté
2713 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».	Rejeté
2712 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
2711 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan personnalisé d’accompagnement », les mots « une planification anticipée des soins futurs ».	Tombé
2710 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2709 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et de restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. »	Sans sort A discuter
2708 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots « à l’aide à mourir » les mots « au suicide assisté et à l’euthanasie ».	Non soutenu
2707 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ».	Retiré
2706 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », les mots : « , sociaux et spirituels ».	Tombé
2705 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ».	Retiré
2704 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. »	Rejeté
2703 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ».	Non soutenu
2702 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».	Sans sort A discuter
2701 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Supprimer les alinéas 6 à 8.	Sans sort A discuter
2700 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort A discuter
2699 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».	Sans sort A discuter
2698 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».	Rejeté
2697 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».	Rejeté
2696 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 bis Supprimer cet article.	Rejeté
2695 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes »	Retiré
2694 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
2693 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer les alinéas 17 à 19.	Non soutenu
2692 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Les actes prévus à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique ne peuvent être réalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans un établissement ou service mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou réalisés à domicile dans un territoire de démocr	Sans sort A discuter
2691 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Au début de l’alinéa 6, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Dans le respect des dispositions prévues au II de l’article L. 1111‑12‑5, ».	Sans sort A discuter
2690 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou	Sans sort A discuter
2689 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 12 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Si la personne décède avant l’administration de la substance létale ; »	Sans sort A discuter
2688 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort A discuter
2687 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ».	Sans sort A discuter
2686 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 17.	Non soutenu
2683 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté consiste à autoriser ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « la mise à d	Rejeté
2680 séance	23/05/2024	Marie-Noëlle Battistel SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er quater À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement » les mots : « , l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. »	Adopté
2679 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »	Rejeté
2673 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de l	Retiré
2646 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ».	Sans sort A discuter
2642 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou un infirmier. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.	Sans sort A discuter
2516 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4 »	Sans sort A discuter
2500 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	TITRE Ier Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er : « Garantir les droits des malades à l’égal accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement ».	Tombé
2498 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	TITre II À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».	Rejeté
2497 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	TITre II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Assistance au suicide et euthanasie »	Rejeté
2479 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
2478 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et d’accès à l’aide à mourir »	Non soutenu
2421 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter en recevoir » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne ».	Rejeté
2419 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les actes prévus à l’article L. 1111‑12‑1 ne peuvent être réalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans un établissement ou service mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou réalisés à domicile dans un	Sans sort A discuter
2415 séance	23/05/2024	Dominique Potier SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

4 385 résultats · page 3 / 88← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.