Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
35 séance	19/02/2022	Catherine Pujol NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	19/02/2022	Catherine Pujol NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
33 séance	19/02/2022	Catherine Pujol NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »	Non soutenu
32 séance	19/02/2022	Catherine Pujol NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
31 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »	Rejeté
30 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ».	Rejeté
29 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »	Retiré
28 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et selon un ordre choisi ».	Rejeté
26 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et en temps utile ».	Rejeté
25 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et dans un ordre choisi ».	Rejeté
24 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « À l’égard des enfants mineurs, cette faculté ne peut consister qu’en l’adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien, dans la limite d’un nom de famille, et dans un ordre choisi. Elle est mise en œuvre, pour tous les enfants communs, pa	Sans sort Retiré
23 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est définitive. ».	Rejeté
22 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour tous les enfants communs ».	Rejeté
21 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ».	Rejeté
20 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « plein droit » le mot : « facto ».	Retiré
19 séance	18/02/2022	Albane Gaillot NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 I. – Après le mot : « nom » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de fa	Rejeté
18 séance	18/02/2022	Albane Gaillot NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 I. – Après le mot : « nom » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de fam	Rejeté
15 séance	18/02/2022	Albane Gaillot NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale » les mots : « le parent exerçant l’autorité parentale n’ayant pas transmis son nom ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l	Sans sort Retiré
CL16 lois	17/02/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL15 lois	17/02/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL14 lois	17/02/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « requis » le mot : « exigé ».	Non soutenu
CL12 lois	17/02/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
CL10 lois	17/02/2022	Sébastien Chenu NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 À la fin, substituer à la date : « 1 er septembre 2022 » la date : « 1 er janvier 2027 ».	Non soutenu
CL9 lois	17/02/2022	Sébastien Chenu NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL6 lois	17/02/2022	Sébastien Chenu NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL5 lois	17/02/2022	Sébastien Chenu NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
11 séance	11/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut également ordonner » le mot : « ordonne ».	Non soutenu
10 séance	11/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.	Non soutenu
9 séance	11/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Non soutenu
8 séance	11/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 10, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « un million d’euros ».	Non soutenu
7 séance	11/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être porté à 4 % » les mots : « est porté à 10 % ».	Non soutenu
6 séance	11/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 250 000 » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et d’un million d’ ».	Non soutenu
160 séance	10/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
159 séance	10/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
157 séance	10/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse » les mots : « ou tout personnel médical compétent pour pratiquer un avortement et qui ne souhaite pas le pratiquer »	Rejeté
156 séance	10/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « refuse de » les mots : « ne souhaite pas »	Rejeté
155 séance	10/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une sage-femme » les mots : « , une sage-femme, un infirmier ou une infirmière, un auxiliaire médical, ou quel qu’il soit »	Rejeté
39 séance	08/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Réforme de l’adoption	Article 11 quater Supprimer cet article.	Rejeté
35 séance	08/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Réforme de l’adoption	Article 11 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	08/02/2022	Myriane Houplain NI	Réforme de l’adoption	Article 9 bis Supprimer cet article.	Rejeté
33 séance	08/02/2022	Myriane Houplain NI	Réforme de l’adoption	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	08/02/2022	Myriane Houplain NI	Réforme de l’adoption	TITRE Ier (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	08/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Réforme de l’adoption	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
17 séance	08/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’élève peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre tel que mentionné à l’article L. 132‑7 du code de sécurité intérieure. » II. – En conséquence, compléter les alinéas 5, 7 et 8 par la phrase suivante : « L’élève peut faire l’objet d’un rappel à	Rejeté
16 séance	08/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ».	Rejeté
15 séance	08/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6 I. – À l’alinéa 5, après le mot : « risques » insérer les mots : « et aux peines encourues ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8.	Rejeté
14 séance	08/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les élèves qui harcèlent d’autres élèves sont exclus de l’établissement d’enseignement pour une durée qui reste à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. »	Rejeté
13 séance	08/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 À l’alinéa 3, après le mot : « moral », insérer les mots : « ou physique ».	Rejeté
12 séance	08/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater Supprimer l’alinéa 2.	Retiré

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