Amendement n° CL14 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 février 2022· sort le 17 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« requis »
le mot :
« exigé ».
Exposé sommaire
La qualité du discernement d’un adolescent de plus de treize ans laisse à penser qu’il est en mesure de donner son avis sur une question qui concerne son identité. Son consentement personnel n’est pas que requis, il est à exiger. C’est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.