Amendement n° 28 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 19 février 2022· Irrecevable (Ordre du jour (48))
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.