Amendement n° 23 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est définitive. ».
Exposé sommaire
Un changement de nom n'est jamais anodin. Il convient de ne l'autoriser qu'une fois pour éviter un « nom à la carte » qui ne voudrait plus rien dire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.