Amendement n° 30 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
Exposé sommaire
Changer de nom n'est pas un acte anodin. Ce droit doit être encadré pour s'assurer qu'il soit exercé dans des cas bien spécifiques tels qu'évoqués en commission ou en séance.
Dans le cas contraire, le changement de nom libéralisé pourrait avoir des effets négatifs d'un point de vue individuel, familial et même sociétal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.