Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
37 séance	06/05/2026	Elie Califer SOC	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
36 séance	29/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 séance	29/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’enceinte » les mots : « leur enceinte et en dehors des heures d’enseignement ».	Sans sort A discuter
34 séance	27/10/2025	Laurent Mazaury LIOT	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 3 quater I. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l’article 113‑7, après le mot : « application », insérer les mots : « du 4° ter de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal. » 2° Après le 1° de l’article 334‑4, il est inséré un 1° bis a	Sans sort A discuter
33 séance	27/10/2025	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « enjeux » insérer les mots : « internationaux, sociétaux et environnementaux ».	Sans sort A discuter
32 séance	27/10/2025	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 6 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , son adjoint ou le conseiller principal d’éducation », les mots : « ou tout personnel de l’établissement qu’il désigne ». II. – En conséquence,à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « et, avec l’accord de celui‑ci ou, pour un élève mineur,	Sans sort A discuter
31 séance	27/10/2025	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 5 À l’alinéa 2, substituer au mot : « dépose », les mots : « peut déposer ».	Sans sort A discuter
30 séance	27/10/2025	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévues aux livres II ou III, à l’article 431‑1 ainsi qu’au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » les mots : « visées aux articles 221‑1 à 221‑5-4, 222‑1 à 222‑18‑3, 222‑33‑2 à 222‑3	Sans sort A discuter
29 séance	27/10/2025	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « Le titre VII du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Signalement des faits graves et de violence « Art. L. 473‑1 . – Le directeur d’école ou le chef d’établissement signale à l’autorit	Sans sort A discuter
28 séance	27/10/2025	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 3 Supprimer les alinéas 4 à 6.	Sans sort A discuter
27 séance	27/10/2025	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 2 Substituer aux mots : « en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps » les mots : « placées sous la responsabilité des écoles, des établissements ou des enseignants, y compris celles qui s	Sans sort A discuter
26 (Rect) séance	27/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 6 ter I. – Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 par les mots : « et L. 111‑3-1 » II. – – En conséquence, au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots : « L. 111‑3‑1 et ». II. – En conséquence, substituer à la	Sans sort A discuter
25 séance	27/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 5 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention : « Art. 2‑19‑1 . – ».	Sans sort A discuter
24 séance	27/10/2025	Bertrand Sorre EPR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 5 À l’alinéa 2, substituer au mot : « dépose », les mots : « peut déposer ».	Sans sort A discuter
23 séance	27/10/2025	Bertrand Sorre EPR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 6 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
22 séance	27/10/2025	Bertrand Sorre EPR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « agent public de l’éducation nationale », les mots : « enseignant ou un membre du personnel des établissements scolaires ».	Sans sort A discuter
21 séance	27/10/2025	Bertrand Sorre EPR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
20 séance	27/10/2025	Bertrand Sorre EPR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 ter Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
19 séance	27/10/2025	Bertrand Sorre EPR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
18 séance	27/10/2025	Bertrand Sorre EPR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de faute personnelle détachable du service, l’administration peut retirer la protection accordée à l’agent par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il bénéficie de la protection. »	Sans sort A discuter
17 séance	27/10/2025	Bertrand Sorre EPR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 2 Substituer aux mots : « en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps » les mots : « placées sous la responsabilité des écoles, des établissements ou des enseignants, y compris celles qui s	Sans sort A discuter
16 séance	27/10/2025	Bertrand Sorre EPR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.	Sans sort A discuter
15 séance	27/10/2025	Bertrand Sorre EPR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, près le mot : « Lorsqu’un » insérer les mots : « enseignant ou un ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « de l’éducation mentionné au présent livre » les mots : « des établissements scolaires ».	Sans sort A discuter
14 séance	27/10/2025	Bertrand Sorre EPR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Lorsqu’un » insérer les mots : « enseignant ou un ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « de l’éducation mentionné au présent livre » les mots : « des établissements scolaires ».	Sans sort A discuter
13 séance	27/10/2025	Soumya Bourouaha GDR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 3 ter Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
12 séance	27/10/2025	Soumya Bourouaha GDR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
11 séance	27/10/2025	Bertrand Sorre EPR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 3 Supprimer les alinéas 4 à 6.	Sans sort A discuter
10 séance	27/10/2025	Paul Vannier LFI-NFP	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 6 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
9 séance	27/10/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
8 séance	27/10/2025	Paul Vannier LFI-NFP	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 3 ter Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens alloués à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. Il formule des rec	Sans sort A discuter
7 séance	27/10/2025	Paul Vannier LFI-NFP	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 3 ter Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif d’allouer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. »	Sans sort A discuter
6 séance	27/10/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
5 séance	27/10/2025	Paul Vannier LFI-NFP	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	27/10/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3 séance	24/10/2025	Ayda Hadizadeh SOC	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 3 ter Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
AC40 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 Le chapitre unique du titre I er du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6. – Le signalement à l’autorité académique de tout incident grave survenu dans un établissement constitue une obligation de service pour le c	Adopté
AC39 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 Le chapitre unique du titre I er du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6. – Dans chaque ressort de tribunal judiciaire, le procureur de la République organise, au moins une fois par an, une rencontre entre des repré	Adopté
AC38 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 Après l’Article L. 937‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 937‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 937‑1‑1 . – Tout agent contractuel exerçant une mission d’enseignement, d’éducation ou d’accompagnement pédagogique dans un établissement public ou privé sous contrat doit, au plus tard da	Adopté
AC37 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
AC36 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 3 quater Supprimer cet article.	Adopté
AC35 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 Au début de l’alinéa 2, après les mots : « lorsqu’un », insérer les mots : « membre du ».	Adopté
AC34 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 3 ter I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout membre des personnels travaillant dans les » les mots : « un membre du personnel des » . II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « des personnels trav	Adopté
AC33 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 6 ter I. – À première colonne et deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots : « L. 111‑3‑1 et ». II. – En conséquence, substituer à la première ligne du tableau de l’alinéa 10 les deux lignes suivantes : « L. 511-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 511-1-1 Résu	Rejeté
AC32 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 3 bis I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « L. 111‑3‑1 » la référence : « L. 911‑4 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 111‑3‑2 » la référence : « L. 911‑4‑1 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence: « L. 111‑3‑2 » la	Rejeté
AC31 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « internationaux, sociétaux et environnementaux ».	Adopté
AC30 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « livre IX de la quatrième partie », les mots : « présent livre ».	Adopté
AC29 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 4 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « elle bénéficie » les mots : « cette personne a bénéficié ».	Tombé
AC28 cedu	21/10/2025	Thierry Tesson RN	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 5 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 2‑19‑1. – En cas ( le reste sans changement) ».	Rejeté
AC27 cedu	18/10/2025	Soumya Bourouaha GDR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 6 bis Supprimer cet article.	Rejeté
AC26 cedu	18/10/2025	Soumya Bourouaha GDR	Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté

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