Amendement n° 27 Sans sort

Substituer aux mots : « en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps » les mots : « placées sous la responsabilité des écoles, des établissements ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte »

L’article 2 de la proposition de loi vient confirmer l'interprétation constante de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation donnée par l’éducation nationale (notamment dans le vademecum sur La laïcité à l'école) et correspond à la façon dont il est appliqué, au quotidien, dans les établissements. Toutefois, la rédaction retenue pourrait conduire à des difficultés d’interprétation, quand il s’agira de définir ce que sont des activités « en lien avec l’enseignement ». Le présent amendement propose ainsi une rédaction centrée sur un critère fonctionnel : dès lors que l’activité est organisée par l’école, l’établissement ou un enseignant, l’interdiction de port des signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse s’applique.