Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent · visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
Amendement n° 31 Sans sort
Mme Delphine Lingemann DEMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dépose »,
les mots :
« peut déposer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser à l’administration la faculté d’apprécier l’opportunité de déposer plainte au nom de son agent, afin, notamment, de réserver les hypothèses dans lesquelles émergerait un doute quant à la caractérisation de l’infraction, au lien entre l’infraction pénale et les fonctions de l’agent ou, encore, à l’absence de faute personnelle de l’agent à l’origine des infractions pénales dont il a été victime.
De plus, en termes de faisabilité, un dépôt obligatoire alourdirait excessivement la charge des chefs d’établissements et des rectorats.
Cosignataires
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Laurent Croizier, Frantz Gumbs
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.