Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 211 séance | 14/03/2024 | Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 1er bis I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« expérimenté »
insérer les mots :
« pour les entreprises volontaires, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« par cette obligation ». | Retiré |
| 210 séance | 14/03/2024 | Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ». | Adopté |
| 209 séance | 13/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impact »
les mots :
« révélant l’impact ». | Adopté |
| 208 séance | 13/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’impact »
les mots suivants :
« révélant l’impact ». | Tombé |
| 207 séance | 13/03/2024 | Louise Morel DEM | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour une personne physique ou morale qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un di | Adopté |
| 206 séance | 13/03/2024 | Gouvernement — | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 À l’alinéa 15, après l’année :
« 2030 »
insérer les mots :
« pour ceux qui présentent le résultat d’impact sur l’environnement le plus important ». | Tombé |
| 205 séance | 13/03/2024 | Gouvernement — | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 qui présentent le résultat d’impact sur l’environnement le plus important, déterminé en fonction du critère défini au II | Adopté |
| 204 séance | 13/03/2024 | Gouvernement — | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour une personne physique ou morale qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un di | Adopté |
| 203 séance | 13/03/2024 | Gouvernement — | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER A l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer le mot :
« neufs ». | Adopté |
| 202 séance | 13/03/2024 | Gouvernement — | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer mot :
« intégralement »
le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« éligibles »
les mots :
« de produits qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale ». | Adopté |
| 201 séance | 13/03/2024 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« encourageant »,
insérer les mots :
« la sobriété, ». | Adopté |
| 200 séance | 11/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« La fixation des pénalités ne doit pas conduire à ne faire peser la modulation des contributions financières que sur un nombre restreint de produits en fonction des résultats de l’affichage environnemental. » | Tombé |
| 199 séance | 11/03/2024 | Eléonore Caroit RE | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 Compléter l’alinéa 3, par les mots :
« la pollution des océans, ». | Non soutenu |
| 198 séance | 11/03/2024 | Jean-Louis Bricout LIOT | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de » , sont insérés les mots : « l’origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code des douanes de l’Union européenn | Rejeté |
| 197 séance | 11/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 4 Après le 32° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Des articles L. 229‑61‑1 et L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. » | Adopté |
| 196 séance | 11/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 195 séance | 11/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de produits mise en marché par les producteurs, les distributeurs, les fournisseurs d’une place de marché en ligne et les importateurs. » | Retiré |
| 194 (Rect) séance | 11/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Une fraction des contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑27 peut être utilisée par les éco-organismes pour financer des infrastructures de collecte et de recyclage dans des pays | Adopté |
| 193 séance | 11/03/2024 | Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 192 séance | 11/03/2024 | Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,
les mots :
« encourageant le réemploi, la répa | Adopté |
| 191 séance | 11/03/2024 | Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » | Adopté |
| 190 séance | 11/03/2024 | Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 541‑10‑1 »,
insérer les mots :
« y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ». | Adopté |
| 189 séance | 11/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,
les mots :
« encourageant le réemploi, la répa | Adopté |
| 188 séance | 11/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » | Adopté |
| 187 séance | 11/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 541‑10‑1 »,
insérer les mots :
« y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ». | Adopté |
| 186 séance | 11/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER Le III de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541‑9‑7, les agents des douanes, et les agents de | Adopté |
| 185 séance | 11/03/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,
les mots :
« encourageant le réemploi, la répa | Sans sort Retiré |
| 184 séance | 11/03/2024 | Jimmy Pahun DEM | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l’article L. 541‑10 sont modulées notamment en fonction de la te | Rejeté |
| 183 séance | 11/03/2024 | Huguette Tiegna RE | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,
les mots :
« encourageant le réemploi, la répa | Adopté |
| 182 séance | 11/03/2024 | Eléonore Caroit RE | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont insérés les mots : « et sociale » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) La même première phrase du même premier al | Non soutenu |
| 181 séance | 11/03/2024 | Alma Dufour LFI-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 1er bis L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage social est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° visant à réduire l’impact environnemental de l’industri | Rejeté |
| 180 séance | 11/03/2024 | Lionel Vuibert RE | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement sur l’économie française et l | Rejeté |
| 179 séance | 11/03/2024 | Charles Fournier ECOLO | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 4 Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 1 er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existan | Rejeté |
| 178 séance | 11/03/2024 | Charles Fournier ECOLO | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 541‑10‑1 »,
insérer les mots :
« y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ». | Adopté |
| 177 séance | 11/03/2024 | Charles Fournier ECOLO | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 541‐9‐1‑1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1‑2 . – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentio | Rejeté |
| 176 séance | 11/03/2024 | Aude Luquet DEM | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le franchissement des seuils est apprécié à l’échelle d’une même marque, ou de chaque fabricant lorsqu’un même fabricant réunit plusieurs marques. ». | Rejeté |
| 175 séance | 11/03/2024 | Alma Dufour LFI-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits neufs mentionnés | Retiré |
| 174 séance | 11/03/2024 | Antoine Vermorel LR | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« notamment des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12 ».
les mots :
« de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ». | Sans sort Retiré |
| 173 séance | 11/03/2024 | Jean-Louis Bricout LIOT | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ne pouvant être supérieur à 10 000 nouveaux modèles par an ». | Rejeté |
| 172 séance | 11/03/2024 | Alma Dufour LFI-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de produits mise en marché par les producteurs, les distributeurs, les fournisseurs d’une place de marché en ligne et les importateurs. » | Rejeté |
| 171 séance | 11/03/2024 | Alma Dufour LFI-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 541‑10‑1 »,
insérer les mots :
« y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ». | Adopté |
| 170 séance | 11/03/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 Après l’article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑10-1 . – Au plus tard le 1 er janvier 2026, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux des produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 relevant | Rejeté |
| 169 séance | 11/03/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont inséré les mots : « , sociale et sanitaire » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) La même première phrase du même p | Rejeté |
| 168 séance | 11/03/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :
« Ces contributions financières permettent en particulier de financer :
« 1° Le développement des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 issus de l’économie circulaire, c’est-à-dire :
« a) Respectant un taux minimal d’incorporati | Rejeté |
| 167 séance | 11/03/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » | Rejeté |
| 166 séance | 11/03/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 1 | Rejeté |
| 165 séance | 11/03/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article 2 Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :
« II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de leur | Sans sort Retiré |
| 164 séance | 11/03/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en collaboration avec l’Agence de la transition écologique ». | Sans sort Retiré |
| 163 séance | 11/03/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« figure sur toutes les pages du site internet permettant l’achat de ces produits »,
les mots :
« est affichée de manière claire, lisible et compréhensible, sur tout format utilisé ». | Adopté |
| 162 séance | 11/03/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un nombre élevé de nouvelles références »,
les mots :
« de plus de 10 000 nouvelles références chaque année ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséqu | Rejeté |