Amendement n° 165 Sans sort

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑2. « III. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 20 euros par produit en 2030. »

Cet amendement  vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion et à augmenter la pénalité maximum possible (100 % du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de certains produits pour lesquels le seuil maximum de pénalité de 50 % n'est pas suffisamment dissuasif.  Cet amendement a été travaillé avec Action Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.