Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Amendement n° 188 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide, lorsque le déstockage est le fait de vendeurs qui ne possédaient pas les produits à l'origine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.