Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Amendement n° 205 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 mars 2024· sort le 14 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 qui présentent le résultat d’impact sur l’environnement le plus important, déterminé en fonction du critère défini au II du présent article, ne peuvent bénéficier de primes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les produits textiles et accessoires ayant le plus mauvais impact environnemental ne peuvent bénéficier de primes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.