Amendement n° 196 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis . De nombreux critères de modulation des contributions financières versées par les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur sont déjà prévus par l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement. Les contributions peuvent notamment être modulées en fonction de l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement. Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent à toutes les filières de production soumises au principe de la responsabilité élargie, dont certaines sont fortement utilisatrices de polyester tandis que d’autres ne le sont pas.