Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	18/07/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » les mots : « de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au code des transports et ses a	Retiré
16 séance	18/07/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder deux semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »	Retiré
15 séance	18/07/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder trois semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »	Retiré
14 séance	18/07/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »	Retiré
13 séance	18/07/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales touchant un port français. » les mots : « une liaison régulière entre les ports de : ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, aprè	Retiré
12 séance	17/07/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 1er ter I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « déterminer si elle prononce un avertissement ou une ame	Retiré
11 séance	17/07/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l’article L. 5596‑1 et, le cas échéant, pour fixer le m	Retiré
10 séance	17/07/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »	Retiré
9 séance	17/07/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « touchant un port français	Retiré
8 séance	17/07/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596‑1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. »	Retiré
7 séance	17/07/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »	Retiré
6 séance	13/07/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Sont entendues comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les 72 heures en moyenne, ou plus de 120 fois par an ».	Retiré
5 séance	13/07/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales » les mots : « une liaison régulière sur la ligne transmanche ».	Retiré
4 séance	13/07/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ».	Retiré
3 séance	13/07/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »	Retiré
2 séance	13/07/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « touchant un port français	Retiré
1 séance	13/07/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au ».	Retiré
AS19 soc	07/07/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 1er ter I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Art. L. 5568‑5 . – Pour déterminer fixer le montant de l’amend	Rejeté
AS18 soc	07/07/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l’article L. 5596‑1, l’autorité administrative prend en compte les ci	Rejeté
AS17 soc	07/07/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »	Rejeté
AS16 soc	07/07/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS15 soc	07/07/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS14 soc	07/07/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS13 soc	07/07/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596‑1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. »	Rejeté
AS12 soc	07/07/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »	Rejeté
AS11 soc	07/07/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « touchant un port français » les mo	Rejeté
AS10 soc	05/07/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer le mot : « brut »	Retiré
AS9 soc	05/07/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de vingt-et-un jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. »	Sans sort Retiré
AS8 soc	05/07/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au. »	Retiré
AS7 soc	05/07/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services chargés de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missi	Retiré
AS6 soc	05/07/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer au montant : « 4 000 euros » le montant : « 7 500 euros ».	Rejeté
AS5 soc	05/07/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance en application de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. »	Retiré
AS4 soc	05/07/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. »	Sans sort Retiré
AS3 soc	05/07/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS2 soc	05/07/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. »	Rejeté
AS1 soc	04/07/2023	Paul-André Colombani LIOT	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par deux articles L. 5566‑3 et L. 5566‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 5566‑3. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employe	Sans sort Retiré
97 séance	27/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’arti	Rejeté
96 séance	27/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’arti	Rejeté
95 séance	27/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « mer », insérer les mots : « , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, »	Rejeté
94 séance	27/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « mer », insérer les mots : « , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, »	Rejeté
93 séance	24/03/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le recours aux contrats courts est encadré par les dispositions mentionnées à l’article L. 5547‑2. »	Rejeté
92 (Rect) séance	23/03/2023	Jimmy Pahun DEM	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « CHAPITRE VI : Sanctions administratives « Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentio	Adopté
91 séance	23/03/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts juridiques éventuels sur les lignes en Méditerranée et notamment les lignes entre la France et le Maghreb.	Retiré
90 (Rect) séance	23/03/2023	Freddy Sertin RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « CHAPITRE VI : Sanctions administratives « Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentio	Adopté
89 séance	23/03/2023	Jimmy Pahun DEM	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au	Adopté
88 (Rect) séance	23/03/2023	Paul Christophe HOR	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « CHAPITRE VI : Sanctions administratives « Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentio	Adopté
87 séance	23/03/2023	Paul-André Colombani LIOT	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de produire un nouveau décret fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime à passagers qui exclut les lignes régulières a	Retiré
86 (Rect) séance	23/03/2023	Jean-Marc Zulesi RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : « Sanctions administratives « Art. L. 5568‑1 . – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut,	Adopté
85 séance	23/03/2023	Michel Castellani LIOT	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnels opérant à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français et assurant les liaisons maritimes internationales régulières entre la France et le Maghreb, le premier alinéa du présent article s’applique à la condi	Retiré
84 séance	23/03/2023	Michel Castellani LIOT	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « internationales » insérer le mot : « transmanches ».	Rejeté

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