ipolitiki
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · Lutter contre le dumping social sur le transmanche

Amendement n° 16 Retiré

M. Pierrick Berteloot RN· Séance publique· déposé le 18 juillet 2023· sort le 19 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder deux semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »

Exposé sommaire

Cet amendement de replis vise à conditionner le temps d’embarquement pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche à deux semaines consécutives. Il nous faut borner clairement le coefficient de travail/repos, cela est essentiel pour lutter contre le dumping social.  À titre d’exemple, les marins de DFDS effectuent des marées, un service général de 14 jours en alternance avec 14 jours de repos à terre, pleinement intégrés au salaire. Ce standard est indispensable au bien-être des marins, à l’attractivité de leur métier et à la sécurité à bord. Même en prenant en compte l'intensité des dessertes maritimes effectuées, il faut fixer la durée maximale de suite, et ne pas laisser un décret en Conseil d'État déterminer cette durée.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.