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Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · Lutter contre le dumping social sur le transmanche

Amendement n° 4 Retiré

M. Pierrick Berteloot RN· Séance publique· déposé le 13 juillet 2023· sort le 19 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les heures supplémentaires du dumping social. En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l'est tout autant. Il est de bon sens que les heures supplémentaires des marins soient récupérées, financièrement ou en heures de repos selon les stipulations conventionnelles. Or le dumping social passe aussi par une atteinte au fonctionnement de récupération. Nous devons donc les protéger au même titre que le salaire.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.