Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · Lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° 6 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Sont entendues comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les 72 heures en moyenne, ou plus de 120 fois par an ».
Exposé sommaire
Nous devons définir précisément ce qu’est une ligne régulière. L’effort de précision renforcera la protection des marins sur le transmanche et ne laissera pas de possibilité pour les compagnies pratiquant le dumping social de contourner la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.