Amendement n° AS10 Retiré

À l’alinéa 10, après le mot :  « horaire », insérer le mot : « brut »

Cet amendement de précision rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le salaire minimum horaire applicable sur les liaisons transmanche s’entend au niveau du salaire « brut ». La rédaction actuelle de l’article 1 er de la proposition de loi est muette sur ce point. Ainsi un armateur mal intentionné pourrait rémunérer au niveau du salaire minimum horaire « net » ses marins étrangers alors qu’un armateur employant des marins français aurait à les rémunérer au salaire minimum brut, soit plus de 250 euros d’écart par mois. Si la présente proposition de loi répond aux pratiques de dumping social employant des marins rémunérés 2 à 3  fois moins que le salaire minimum français, il est proposé ici de réduire tous les risques de dumping social. Tel est l’objet du présent amendement.