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Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · Lutter contre le dumping social sur le transmanche

Amendement n° AS5 Retiré

Mme Claudia Rouaux SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 juillet 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance en application de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer au salaire minimum horaire prévu pour les marins qui travaillent sur des liaisons sur la Manche les règles d’indexation et d’évolution du SMIC. Ainsi, si cet amendement est adopté, ce salaire minimum horaire suivra - a minima - l’évolution du SMIC. Il pourra également bénéficier de « coups de pouce » par voie réglementaire, tout comme le SMIC. Il s’agit ici de protéger les marins de l’inflation élevée prévue pour les prochains mois, et de garantir plus largement leur pouvoir d’achat à long terme. Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.