Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · Lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° AS12 Rejeté
Mme Sandrine Rousseau ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 7 juillet 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le durcissement des sanctions en cas de récidive par l’interdiction d’accoster dans un port français applicable dès la troisième infraction constatée.
Le montant de l’amende et la sanction pénale dans la version modifiée par le Sénat ne semblent pas suffisants pour être réellement efficaces.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.