Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
96 séance	27/02/2023	Emmanuelle Ménard NI	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Au 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la pertinence de réévaluer les seuils d’accessibilité du présent dispositif afin de permettre à plus de clients ou de collectivités de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours.	Sans sort A discuter
95 séance	27/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de régulation de l’énergie, remet au Parlement un rapport qui recense, par catégorie de clients, parmi les entreprises et les collectivités territoriales des zones non inter	Sans sort A discuter
94 séance	27/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 121‑5, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , aux producteurs des zones non interconnectées, ».	Sans sort A discuter
93 séance	27/02/2023	Emmanuelle Ménard NI	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les consommateurs d’électricité du maintien de la France dans le marché européen de l’électricité dans sa structure actuelle et sur l’opportunité éc	Sans sort A discuter
92 séance	27/02/2023	Luc Lamirault HOR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 3 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « solliciter le médiateur des entreprises sur une telle saisine », les mots : « orienter ces consommateurs vers les autres dispositifs de médiation, notamment le médiateur des entreprises ».	Sans sort A discuter
91 séance	27/02/2023	Josiane Corneloup LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la hausse des coûts de l’énergie supportée par les communes depuis le 1 er janvier 2022, et son impact sur les dotations budgétaires.	Sans sort A discuter
90 séance	27/02/2023	Josiane Corneloup LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la hausse des coûts de l’énergie supportée par les départements depuis le 1 er janvier 2022, et son impact sur les dotations budgétaires.	Sans sort A discuter
89 séance	27/02/2023	Josiane Corneloup LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 20 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». IV. – En conséquence, au même ali	Sans sort A discuter
88 séance	27/02/2023	Josiane Corneloup LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 10 » le montant : « 20 ».	Sans sort A discuter
87 séance	27/02/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « euros », insérer les mots : « hors taxes ».	Sans sort A discuter
86 séance	27/02/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « euros », insérer les mots : « hors taxes ».	Sans sort A discuter
85 séance	27/02/2023	Anne-Laure Blin LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique I. – Au titre, après le mot : « petites » insérer les mots : « et moyennes ». II. – En conséquence, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ».	Sans sort A discuter
84 séance	27/02/2023	Anne-Laure Blin LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
83 séance	27/02/2023	Anne-Laure Blin LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
82 séance	27/02/2023	Anne-Laure Blin LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer ou à défaut de rehausser le seuil de souscription du compteur électrique fixé actuellement à 36 kVA pour avoir accès aux tarifs réglementés.	Sans sort A discuter
81 séance	27/02/2023	Isabelle Valentin LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la hausse des coûts de l’énergie supportée par les communes depuis le 1 er janvier 2022, et son impact sur les dotations budgétaires.	Sans sort A discuter
80 séance	27/02/2023	Isabelle Valentin LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la hausse des coûts de l’énergie supportée par les départements depuis le 1 er janvier 2022, et son impact sur les dotations budgétaires.	Sans sort A discuter
79 séance	27/02/2023	Isabelle Valentin LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 20 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». IV. – En conséquence, au même ali	Sans sort A discuter
78 séance	27/02/2023	Isabelle Valentin LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 10 » le montant : « 20 ».	Sans sort A discuter
77 séance	27/02/2023	Anne-Laure Blin LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dysfonctionnements de renégociation des contrats excessifs conclus entre les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises et les fournisseurs d’éle	Sans sort A discuter
76 séance	27/02/2023	Anne-Laure Blin LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’élargir à toutes les petites et moyennes entreprises le tarif plafonné à 280 €/MWh.	Sans sort A discuter
75 séance	27/02/2023	Anne-Laure Blin LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
74 séance	27/02/2023	Anne-Laure Blin LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
73 séance	27/02/2023	Laurence Robert-Dehault RN	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’adhésion de la France au système européen de fixation des prix de l’énergie, de la libéralisation du marché de l’énergie, de la séparation des activ	Sans sort Retiré
72 séance	27/02/2023	Gabriel Amard LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 Le I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les perte	Sans sort A discuter
71 séance	27/02/2023	Martine Etienne LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. b) Le 2° est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « qui	Sans sort A discuter
70 séance	27/02/2023	Gabriel Amard LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le cahier des charges intègre la prise en compte de la production d’énergie renouvelable parmi les critères d’éligibilité et de notation ».	Sans sort A discuter
69 séance	27/02/2023	Gabriel Amard LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le cahier des charges intègre la prise en compte de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » parmi les critères d’éligibilité et de notation. »	Sans sort A discuter
68 séance	27/02/2023	Gabriel Amard LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité des entreprises et des collectivités à faire face à leurs factures d’énergie dans des conditions assurant la pérennité de leurs activités ou de leurs services public	Sans sort A discuter
67 séance	27/02/2023	Martine Etienne LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 445‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 445‑1. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce s’appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l’article L. 445‑3 d	Sans sort A discuter
66 séance	27/02/2023	Martine Etienne LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le V de l’article L. 443‑9‑2, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Les clients finals et les collectivités territoriales mentionnés au présent article bénéficient des contrats de fourniture de dernier recours me	Sans sort A discuter
65 séance	27/02/2023	Gabriel Amard LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
64 séance	27/02/2023	Francis Dubois LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La fourniture d’énergie électrique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac	Sans sort A discuter
63 séance	27/02/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. – A l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros	Sans sort A discuter
62 séance	27/02/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont i	Sans sort A discuter
61 séance	27/02/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , y compris le coût des éventuels impayés ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « à l’exclusion de tous les autres coûts. ».	Sans sort A discuter
60 séance	27/02/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » les mots : « n’ex	Sans sort A discuter
59 séance	27/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.	Sans sort A discuter
58 séance	24/02/2023	Luc Lamirault HOR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 À la dernière phrase, substituer au mot : « outils », le mot : « solutions »	Sans sort A discuter
57 séance	24/02/2023	Luc Lamirault HOR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 À l’alinéa 5, après le mot : « ou », insérer les mots : « de clients ».	Sans sort A discuter
56 séance	24/02/2023	Luc Lamirault HOR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « client final non domestique » les mots : « consommateur professionnel » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « premier » le mot : « présent ».	Sans sort A discuter
55 séance	24/02/2023	Luc Lamirault HOR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot : « ceux », les mots : « les clients finals non domestiques ».	Sans sort A discuter
54 séance	24/02/2023	Nicolas Ray LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. – À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.	Sans sort A discuter
53 séance	24/02/2023	Nicolas Ray LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot :	Sans sort A discuter
52 séance	24/02/2023	Nicolas Ray LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».	Sans sort A discuter
51 séance	24/02/2023	Nicolas Ray LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer à l’avant dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».	Sans sort A discuter
50 séance	24/02/2023	Ian Boucard LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros », les mots : « est inférieur à 10 millions d’euros, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens du premier aliné	Sans sort A discuter
49 séance	24/02/2023	Ian Boucard LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros », les mots : « est inférieur à 10 millions d’euros, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens du premier aliné	Sans sort A discuter
48 séance	24/02/2023	Ian Boucard LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trimestre », le mot : « mois ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 mil	Sans sort A discuter
47 séance	24/02/2023	Ian Boucard LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que pour les », le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs », les mots : « e	Sans sort A discuter

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