Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° 96 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Au 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la pertinence de réévaluer les seuils d’accessibilité du présent dispositif afin de permettre à plus de clients ou de collectivités de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours.
Exposé sommaire
La situation économique actuelle est fluctuante et se dégrade rapidement. Les seuils de cinquante personnes et de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel pour les entreprises ou de 10 millions d'euros pour le bilan annuel et ou les recettes des collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir être révisés en cas de nécessité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.