Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° 54 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision.
Il vise à laisser davantage de flexibilité pour ne pas exclure du champ d'application de ce texte les collectivités dont les recettes sont inférieures à 10 millions d'euros mais qui seraient dans un EPCI dont les recettes sont supérieures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.