Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° 76 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’élargir à toutes les petites et moyennes entreprises le tarif plafonné à 280 €/MWh.
Exposé sommaire
Le tarif plafonné à 280€/MWh bénéficie aujourd'hui aux seules TPE. Or, compte tenu de la conjoncture, l'élargissement du dispositif à toutes les PME pourrait s'avérer pertinent.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.