Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° 79 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 20 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’étendre le bénéfice du mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ».
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.