Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° 82 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer ou à défaut de rehausser le seuil de souscription du compteur électrique fixé actuellement à 36 kVA pour avoir accès aux tarifs réglementés.
Exposé sommaire
Face à la crise énergétique que subissent nos TPE/PME, le seuil d'accès aux tarifs réglementés fixé actuellement à 36 kVA ne semble pas toujours pertinent.
Ce dispositif convient qu'il est nécessaire de le moduler afin d’inclure un plus grand nombre d'entreprises dans les tarifs réglementés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.