Amendement n° 61 Sans sort

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , y compris le coût des éventuels impayés ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « à l’exclusion de tous les autres coûts. ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre les modalités de fixation du complément de prix pouvant être demandé par le fournisseur de dernier recours aux seuls coûts de production de l’électricité. En effet, il est exclu que dans un tel contexte un fournisseur puisse profiter de ce type de contrat afin d’intégrer dans le complément de prix une rémunération additionnelle du capital, des frais de structure additionnels non-justifiés ou tout autre dépense qui ne résulterait pas strictement des contraintes techniques et opérationnelles liées à cette fourniture additionnelle. Enfin, l’amendement supprime l’intégration par anticipation d’éventuels impayés qui constituent un aléa déjà prévu dans la formation des prix des fournisseurs.