Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° 59 Sans sort
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au médiateur de l'énergie d'étendre à son comparateur en ligne des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité, l'ensemble des offres proposés sur le marché. Il supprime en ce sens les critères limitatifs prévus dans la loi pour assurer que tous les usagers, y compris les plus gros consommateurs, puissent bénéficier d'une information publique et fiable. Une telle disposition est véritablement utile pour de très nombreuses entreprises confrontées à l'explosion des coûts de l'énergie.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.