Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° 56 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« client final non domestique »
les mots :
« consommateur professionnel »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« présent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel et correction d'une erreur de référence.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.