Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
35 séance	19/02/2022	Catherine Pujol NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	19/02/2022	Catherine Pujol NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
33 séance	19/02/2022	Catherine Pujol NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »	Non soutenu
32 séance	19/02/2022	Catherine Pujol NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
31 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »	Rejeté
30 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ».	Rejeté
29 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »	Retiré
28 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et selon un ordre choisi ».	Rejeté
26 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et en temps utile ».	Rejeté
25 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et dans un ordre choisi ».	Rejeté
24 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « À l’égard des enfants mineurs, cette faculté ne peut consister qu’en l’adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien, dans la limite d’un nom de famille, et dans un ordre choisi. Elle est mise en œuvre, pour tous les enfants communs, pa	Sans sort Retiré
23 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est définitive. ».	Rejeté
22 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour tous les enfants communs ».	Rejeté
21 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ».	Rejeté
20 séance	19/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « plein droit » le mot : « facto ».	Retiré
19 séance	18/02/2022	Albane Gaillot NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 I. – Après le mot : « nom » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de fa	Rejeté
18 séance	18/02/2022	Albane Gaillot NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 I. – Après le mot : « nom » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de fam	Rejeté
17 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer au mot : « treize » le mot : « seize ».	Rejeté
15 séance	18/02/2022	Albane Gaillot NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale » les mots : « le parent exerçant l’autorité parentale n’ayant pas transmis son nom ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l	Sans sort Retiré
14 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 À la fin, substituer à la date : « 1 er juillet 2022 » la date : « 1 er septembre 2022 ».	Rejeté
13 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
12 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
11 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « un » le mot : « six ».	Rejeté
10 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »	Retiré
9 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ».	Rejeté
8 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
7 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
6 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »	Retiré
5 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. »	Rejeté
4 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
3 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer les alinéas 5 à 9.	Rejeté
1 séance	18/02/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL16 lois	17/02/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL15 lois	17/02/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL14 lois	17/02/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « requis » le mot : « exigé ».	Non soutenu
CL12 lois	17/02/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
CL10 lois	17/02/2022	Sébastien Chenu NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 À la fin, substituer à la date : « 1 er septembre 2022 » la date : « 1 er janvier 2027 ».	Non soutenu
CL9 lois	17/02/2022	Sébastien Chenu NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL6 lois	17/02/2022	Sébastien Chenu NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL5 lois	17/02/2022	Sébastien Chenu NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
CL4 lois	17/02/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 À la fin, substituer à la date : « 1 er septembre 2022 » la date : « 1 er juillet 2022 ».	Adopté
CL3 lois	17/02/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Rédiger ainsi cet article : L’article 61‑3‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de p	Adopté
CL2 lois	17/02/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre	Adopté
CL1 lois	17/02/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, après le mot : « peut » insérer le mot : « porter ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « porter ».	Adopté
94 séance	26/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et en temps utile »	Rejeté
93 séance	26/01/2022	Thibault Bazin LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette adjonction s’applique, le cas échéant, à l’ensemble des enfants du couple. »	Rejeté
92 séance	26/01/2022	Thibault Bazin LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. »	Rejeté
91 séance	26/01/2022	Thibault Bazin LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ».	Rejeté
90 séance	26/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ».	Rejeté

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