Amendement n° 14 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 février 2022· sort le 21 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1 er juillet 2022 »
la date :
« 1 er septembre 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et reprise d'un amendement adopté au Sénat.
Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée.
Un délai de six mois semble raisonnable.
Cosignataires
Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Isabelle Valentin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.