Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 92 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 26 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :
« Cette adjonction est définitive. »
Exposé sommaire
Le changement de nom est un acte important et impactant. Il convient de préciser que ce changement ne peut être demandé plusieurs fois.
C’est donc l’objet de cet amendement qui prévoit que l’adjonction demandée est définitive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.