Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 93 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 26 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette adjonction s’applique, le cas échéant, à l’ensemble des enfants du couple. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les enfants d’un même couple porteront le même nom.
En effet, le texte risque de faire éclater des fratries car des frères et sœurs ne porteront plus le même nom de famille, or il est important de préserver les fratries.
Il convient de se prémunir contre cette logique d’individualisme.
Le principe même de généalogie deviendrait de plus en plus complexe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.