Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
56 séance	26/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – Après l’article L.O. 111‑9‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-9-2-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑9‑2‑2 . – Lorsque, en cours d’exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de l’art	Adopté
55 séance	26/01/2022	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 61 : « « Section 2 bis »	Adopté
54 séance	24/01/2022	Jean-Pierre Door LR	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 40. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 et 83.	Rejeté
53 séance	24/01/2022	Pierre Dharréville GDR	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires ».	Rejeté
52 séance	24/01/2022	Pierre Dharréville GDR	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Après le mot : « écarts », supprimer la fin de l’alinéa 9.	Rejeté
51 séance	24/01/2022	Pierre Dharréville GDR	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
50 séance	24/01/2022	Pierre Dharréville GDR	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
49 séance	24/01/2022	Jean-Pierre Door LR	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positive ou nul. Le rapport présente les	Rejeté
48 séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 quinquies Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, la référence : « du VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑4‑6 ». »	Adopté
47 séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 quinquies Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. –À la première phrase de l’article L.O. 132‑2‑1 du code des juridictions financières, le mot : « combinés » est supprimé ».	Adopté
46 séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 ter I. –À l’alinéa 5, supprimer le mot : « prochain ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « suivant ».	Adopté
45 (Rect) séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé : « Les annexes mentionnées au 3° de l’article L.O. 111‑4‑1	Adopté
44 séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 I. - À l’alinéa 65, substituer au mot : « patrimonial » les mots : « de situation patrimoniale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 2° ».	Adopté
43 séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 48, supprimer le mot : « prévues »	Adopté
42 séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 I. - À la première phrase de l’alinéa 48, après la mention : « 2° », insérer le mot : « Comportant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 52, après la mention : « 6° », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 53, après la mention : « 7° », procéde	Adopté
41 séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 À l’alinéa 29, substituer aux références : « des articles L.O. 111‑3‑6 à L.O. 111‑3‑8 » la référence : « du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ».	Adopté
40 séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 À la quatrième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « déployées » le mot : « prises »	Adopté
39 séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et détaillant » le signe et les mots : « . Cette annexe détaille »	Adopté
38 séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER À l’alinéa 94, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 2° »	Adopté
37 séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER À l’alinéa 91, substituer au mot : « elle » les mots : « cette loi »	Adopté
36 séance	24/01/2022	Thomas Mesnier LAREM	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER À l’alinéa 73, supprimer les mots : « ayant été ».	Adopté
35 séance	24/01/2022	Isabelle Valentin LR	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 33. III. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer l’aliné	Non soutenu
34 séance	24/01/2022	Isabelle Valentin LR	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 6, les deux phrases suivantes : « Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à la prévision de solde cumulé positif ou nul de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pou	Non soutenu
33 séance	24/01/2022	Isabelle Valentin LR	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le solde cumulé prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. »	Non soutenu
32 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie au même dern	Rejeté
31 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 bis Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À la dernière phrase, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « toute évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ou » ;	Rejeté
30 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L.O. 111‑4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑4 . – I. – Le projet de loi de financement de l’année est accompagné d’un rapport décriva	Rejeté
29 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑3 . – I. – Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : « 1° La loi de	Rejeté
28 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code d	Rejeté
27 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
26 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ».	Rejeté
25 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composan	Rejeté
24 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 quater I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « aux 2° et 3° » la référence : « au 2° ».	Rejeté
23 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. » II. – En conséquence, compléter l’	Rejeté
22 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
21 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la loi n° du relative aux lois de financ	Rejeté
20 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 I. – À l’alinéa 10, après le mot : « avant », insérer les mots : « la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et le	Rejeté
19 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « Fixe », insérer les mots : « les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ». II. – En conséquence,	Rejeté
18 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot : « Fixe », insérer les mots : « , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».	Rejeté
17 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.	Rejeté
16 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Après le mot : « écarts », supprimer la fin de l’alinéa 9.	Rejeté
15 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Supprimer les alinéas 8 et 9.	Rejeté
14 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 À l’alinéa 51, supprimer les mots : « et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».	Rejeté
13 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 À l’alinéa 51, supprimer les mots : « du régime d’assurance chômage et ».	Rejeté
12 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Après le mot : « chômage », supprimer la fin de l’alinéa 28.	Rejeté
11 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 À l’alinéa 28, supprimer les mots : « du régime d’assurance chômage et »	Rejeté
10 séance	24/01/2022	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot : « dépenses », insérer les mots « et de recettes ».	Rejeté
9 séance	21/01/2022	Caroline Fiat FI	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
8 séance	21/01/2022	Caroline Fiat FI	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER I. – Après la première occurrence du mot : « régimes » supprimer la fin de l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. III. – En conséquence, après le mot : « branche » supprimer la fin de l’alinéa 73. IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « régimes »	Non soutenu
7 séance	21/01/2022	Caroline Fiat FI	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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