Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · Lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 94
Dispositif
À l’alinéa 94, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 2° »
Exposé sommaire
Coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.