Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · Lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 44 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 65
Dispositif
I. - À l’alinéa 65, substituer au mot :
« patrimonial »
les mots :
« de situation patrimoniale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.