Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · Lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 47 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quinquies · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. –À la première phrase de l’article L.O. 132‑2‑1 du code des juridictions financières, le mot : « combinés » est supprimé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à insérer dans le code des juridictions financières une coordination. La notion de comptes combinés a en effet été supprimée dans la présente loi organique, puisqu’elle ne s’applique pas à la branche « autonomie ».
Le présent amendement vise à supprimer cette notion, en conséquence, dans le code des juridictions financières.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.