Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · Lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« déployées »
le mot :
« prises »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.