Amendement n° 14 Rejeté

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l’année n-1 l’annexe portant sur l’état des recettes, des dépenses et du solde des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO). En effet, ces régimes sont des régimes gérés paritairement, et donc à la main des partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale ("PLACSS"), n'a nullement à être saisi de l’état des recettes, des dépenses et du solde de ces régimes, qui ne rentrent pas dans le périmètre de la "sécurité sociale". Il convient donc de retirer ces documents de l'annexe au PLACSS, et de stopper ainsi la prise de contrôle par l'Etat de la protection sociale. Tel est l'objet du présent amendement.