Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · Lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 33 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le solde cumulé prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à créer une « règle d'or » destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale.
La somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse des années N à N+4 doit toujours être positive ou nulle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.