Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · Lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 17 Rejeté
Mme Valérie Rabault SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2022· sort le 27 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’interdiction pour le Parlement de définir les sous - composantes de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie).
Dans la rédaction du texte actuel, seul le Gouvernement aurait la capacité de définir ces sous-objectifs.
Cette disposition est une négation du Parlement et de sa capacité à identifier les enjeux majeurs de notre système de santé, et de les traduire en sous-composantes de l'ONDAM.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.