Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	22/07/2021	Loïc Kervran AGIR-E	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 15 Alinéa 12 Remplacer les mots : criminalité et de par les mots : criminalité, de	Adopté
90 séance	13/07/2021	Nicolas Meizonnet NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
89 séance	13/07/2021	Nicolas Meizonnet NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
88 séance	13/07/2021	Nicolas Meizonnet NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
87 séance	13/07/2021	Nicolas Meizonnet NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois » les mots : « ces obligations peuvent rester en vigueur sans limite dans le temps ».	Non soutenu
86 séance	13/07/2021	Nicolas Meizonnet NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ».	Non soutenu
85 séance	13/07/2021	Cédric Villani NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 À l’alinéa 3, après le mot : « pénal » insérer les mots : « , y compris les documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires et sans préjudice du II du présent article, ».	Rejeté
84 séance	13/07/2021	Paula Forteza NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213-3 du même code. »	Non soutenu
83 séance	13/07/2021	Paula Forteza NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».	Rejeté
82 séance	13/07/2021	Frédérique Dumas LT	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8 Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. »	Non soutenu
81 séance	13/07/2021	Albane Gaillot NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 13 Supprimer l'alinéa 4	Non soutenu
80 séance	13/07/2021	Albane Gaillot NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 17 bis Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « L’audition des personnes citées au présent III est effectuée dans le respect du principe de parité, lorsque cela est possible. »	Rejeté
79 séance	13/07/2021	Albane Gaillot NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8 À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».	Non soutenu
78 séance	13/07/2021	Frédérique Dumas LT	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8 À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».	Non soutenu
77 séance	13/07/2021	Frédérique Dumas LT	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. ».	Non soutenu
76 séance	13/07/2021	Frédérique Dumas LT	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 6 bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comporte un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiées à l’accompagnement durant l’incarcération des détenus radicalisés. »	Non soutenu
75 séance	13/07/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
74 séance	13/07/2021	Frédérique Dumas LT	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Non soutenu
73 séance	13/07/2021	Paula Forteza NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs	Rejeté
72 séance	13/07/2021	Marie-France Lorho NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 1er bis Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
71 séance	13/07/2021	Marie-France Lorho NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ».	Non soutenu
70 séance	13/07/2021	Marie-France Lorho NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.	Non soutenu
69 séance	13/07/2021	Marie-France Lorho NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
68 séance	13/07/2021	Sébastien Chenu NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».	Non soutenu
67 séance	13/07/2021	Sébastien Chenu NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « n’est pas applicable » les mots : « est applicable même »	Non soutenu
66 séance	13/07/2021	Sébastien Chenu NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».	Non soutenu
65 séance	13/07/2021	Sébastien Chenu NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 1er bis À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. » les mots : « peut être renouvelé autant de fois que nécessaire. Il est tenu comp	Non soutenu
64 séance	13/07/2021	Sébastien Chenu NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
63 séance	13/07/2021	Paula Forteza NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
62 séance	13/07/2021	Sébastien Chenu NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 6 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
61 séance	13/07/2021	Paula Forteza NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
60 séance	13/07/2021	Paula Forteza NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 13 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « complètes de ressources utilisées » les mots : « universelles ».	Non soutenu
59 séance	13/07/2021	Paula Forteza NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
58 séance	13/07/2021	Sébastien Chenu NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
57 séance	13/07/2021	Sébastien Chenu NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
56 séance	13/07/2021	Sébastien Chenu NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d’un an ».	Non soutenu
55 séance	13/07/2021	Sébastien Chenu NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « familiale » le mot : « privée ».	Non soutenu
54 séance	13/07/2021	Marie-George Buffet GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 13 Supprimer cet article.	Rejeté
53 séance	13/07/2021	Émilie Cariou NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.	Rejeté
52 séance	13/07/2021	Émilie Cariou NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a)	Rejeté
51 séance	13/07/2021	Émilie Cariou NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même II est complété par les mots : « , à l’exclusion des documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires. »	Rejeté
50 séance	13/07/2021	Marie-George Buffet GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 17 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
49 séance	13/07/2021	Marie-George Buffet GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 16 Supprimer cet article.	Rejeté
48 séance	13/07/2021	Marie-George Buffet GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
47 séance	13/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a)	Rejeté
46 séance	13/07/2021	Marie-George Buffet GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
45 séance	13/07/2021	Marie-George Buffet GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8 À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux »	Rejeté
44 séance	13/07/2021	Marie-George Buffet GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7 I. – À l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 821‑4 » la référence : « L. 821‑3 ».	Rejeté
43 séance	13/07/2021	Stéphane Peu GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
42 séance	13/07/2021	Marie-George Buffet GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 14, 19 et 20.	Rejeté

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